Article considérant 183

(183) L’Italie affirme aussi que les prix fixés dans les contrats bilatéraux sont moins sujets à augmentations que ceux qui sont déterminés sur les bourses de l’électricité et que, partant, les tarifs de 2005 sont de fait dégressifs. La Commission fait remarquer que la méthode d’indexation qui lui a été communiquée aux fins de l’appréciation est fondée sur les variations de prix enregistrées sur les bourses de l’électricité et que l’Italie ne lui a fourni aucune donnée concernant l’évolution des prix fixés par contrats bilatéraux. L’affirmation de l’Italie n’est donc pas accompagnée d’éléments de preuve suffisants.