(186) Au vu de ce qui précède, la Commission estime que les tarifs en cause ne peuvent pas être considérés comme compatibles en tant qu’aide à finalité régionale en vertu des lignes directrices de 1998. La Sardaigne ne comptant plus parmi les régions assistées au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE depuis décembre 2006, il n’est pas nécessaire d’examiner la compatibilité de l’aide au regard des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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