(187) La Commission a adopté la même position en 2005 à l’égard d’une autre mesure destinée à réduire les coûts de l’énergie supportés par Eurallumina en Sardaigne. Elle avait alors estimé que la mesure en cause, une exemption des accises sur les huiles minérales, ne pouvait pas être autorisée sur la base des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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