(188) L’Italie et les entreprises concernées ont prétendu que les tarifs visaient à remédier aux défaillances du marché de l’électricité qui font que les prix ne sont pas encore concurrentiels. Les prix élevés de l’électricité mettent selon elles en péril la compétitivité des industries grosses consommatrices d’énergie électrique. L’aide aurait un effet d’incitation en ce sens que, sans elle, les entreprises devraient fermer leurs portes.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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