Décision (CELEX 32011D0746) · Article

Article considérant 189

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
RéférenceConsidérant 189 de la décision (CELEX 32011D0746)EUR-Lex →

(189) La Commission estime ne pas pouvoir retenir l’argument selon lequel une aide au fonctionnement réservée à quelques entreprises industrielles constitue une réponse adaptée au manque de concurrence sur le marché de l’énergie électrique, qui a des répercussions sur l’ensemble des consommateurs d’électricité.

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