Article considérant 190

(190) Il est également permis de douter du caractère approprié et proportionnel de l’aide par rapport à l’objectif d’empêcher la délocalisation des entreprises en dehors de l’Union. Il n’existe, dans la pratique décisionnelle de la Commission ou la jurisprudence des juridictions de l’Union, aucun précédent dans lequel ce type d’argument a été accepté pour justifier l’octroi d’une aide d’État. Les décisions de délocaliser tout ou partie de la production relèvent de la stratégie économique des différentes entreprises et la Commission n’a jamais considéré qu’elles constituaient une défaillance du marché. Par le passé déjà, dans les affaires Terni et Alcoa, la Commission a émis des doutes sur des arguments similaires qui rattachaient certaines mesures d’aide à l’objectif d’empêcher la délocalisation de l’industrie en dehors de l’Union.