(191) Il y a également lieu de noter que, dans leurs conclusions, déjà évoquées, les instances spécialisées telles que le Groupe de haut niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement ne proposent pas d’accorder des aides d’État spécifiques pour remédier aux problèmes de compétitivité dus aux prix élevés de l’énergie électrique, mais défendent la nécessité d’observer pleinement les règles en matière d’aides d’État.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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