Décision (CELEX 32011D0746) · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
RéférenceConsidérant 194 de la décision (CELEX 32011D0746)EUR-Lex →

(194) Vu cette conclusion, la Commission ne doit pas examiner, à la lumière de la jurisprudence Deggendorf, les éventuels effets cumulatifs de l’aide nouvelle et des aides incompatibles antérieures visées au considérant 31.

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