Décision (CELEX 32011D0746) · Article

Article considérant 200

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
RéférenceConsidérant 200 de la décision (CELEX 32011D0746)EUR-Lex →

(200) La Commission estime en outre que la récupération n’enfreint aucun autre principe général du droit de l’Union.

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