(202) La récupération vise à rétablir la situation de concurrence qui prévalait pour les bénéficiaires avant l’octroi de l’aide incompatible en supprimant l’avantage indu conféré par cette dernière. En l’espèce, cet avantage correspond à la différence entre le tarif préférentiel et le prix que les bénéficiaires auraient payé sur le marché en l’absence des tarifs en cause.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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