(203) Lorsque les tarifs ont été introduits, toutes les entreprises concernées achetaient leur électricité sur la base de contrats bilatéraux. L’État est intervenu au moyen d’indemnités compensatoires pour subventionner le prix convenu par contrat. Les montants à récupérer correspondent donc aux indemnités compensatoires perçues par les bénéficiaires au cours de la période indiquée (voir le considérant 30).
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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