La Commission estime que tant les tarifs de 2004 que ceux de 2005 constituent une aide au fonctionnement qui ne peut bénéficier d’aucune des dérogations à l’interdiction générale d’accorder des aides d’État prévues par le traité et sont donc incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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