En ce qui concerne les tarifs de 2004, mis illégalement à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, tous les versements à venir doivent être annulés et l’aide déjà versée, récupérée. Le montant à récupérer correspond à la somme de toutes les indemnités compensatoires versées à Portovesme, ILA et Eurallumina par la caisse de compensation.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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