Article considérant 21

(21) L’article 1er du décret de 2004 a étendu «les conditions [tarifaires] prévues au point 2 du décret du ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat du 19 décembre 2005 (ci-après le “décret Alcoa”) aux fournitures d’énergie destinées à la production et transformation de l’aluminium, du plomb, de l’argent et du zinc dans les limites des structures existantes à la date d’entrée en vigueur du présent décret situées dans des territoires insulaires caractérisés par une absence ou une insuffisance de connexions aux réseaux nationaux de gaz et d’électricité».