Décision (CELEX 32011D0746) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32011D0746)EUR-Lex →

(22) Ce régime tarifaire devait être transitoire et prendre fin «avec la mise en place ou le renforcement des connexions aux réseaux nationaux de gaz et d’électricité» ou, au plus tard, le 30 juin 2007.

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