Article considérant 25

(25) Initialement, la décision no 110/04 de l’AEEG subordonnait l’octroi des tarifs préférentiels à l’issue positive de la procédure de notification. Toutefois, sur la base d’instructions émanant de la présidence du Conseil des ministres, qui précisaient que le texte du décret de 2004 n’avait pas été formellement notifié au sens des règles en matière d’aides d’État et avait simplement été «présenté» à la Commission dans le cadre d’une «enquête préliminaire», l’AEEG a adopté la décision no 148/04 mettant le décret à exécution.