Article considérant 26

(26) Ce régime permettait aux bénéficiaires de recevoir des indemnités compensatoires aux mêmes conditions que celles qui avaient été fixées dans le décret Alcoa. Concrètement, pour un site de production donné couvert par le régime tarifaire, l’indemnité compensatoire correspondait à la différence entre le prix pratiqué par le fournisseur d’électricité et un prix préférentiel fixé par l’État, multipliée par la quantité d’énergie électrique consommée. La méthode utilisée pour calculer le prix (ou «tarif») préférentiel était définie dans la décision no 15/1993 du CIP. Le prix était soumis à un mécanisme d’indexation fondé sur l’évolution des coûts italiens de production de l’énergie électrique (composante dite «Ct»). En 2004, le prix préférentiel appliqué aux bénéficiaires sardes était compris entre 26 et 35 EUR/MWh.