(27) La gestion administrative du régime était confiée à la caisse de péréquation (Cassa Conguaglio) pour le secteur électrique. Dans la pratique, le système tarifaire fonctionnait de la manière suivante: les bénéficiaires transmettaient à la caisse de péréquation des données mensuelles détaillées sur les quantités d’électricité consommées et sur les prix payés à leurs fournisseurs d’énergie électrique. Ils recevaient ensuite, de cette même caisse, des indemnités au comptant calculées comme indiqué ci-dessus.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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