Décision (CELEX 32011D0746) · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32011D0746)EUR-Lex →

(28) Les ressources nécessaires au financement des indemnités compensatoires étaient levées au moyen d’un prélèvement parafiscal appliqué à l’ensemble des consommateurs d’électricité (élément A4 du tarif d’électricité).

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