(29) Alors que le régime était censé prendre fin le 30 juin 2007, son application a été interrompue, sur instructions de l’AEEG, peu après le lancement de l’enquête formelle par la Commission, en novembre 2004.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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