Article considérant 31

(31) Conformément à l’article 11, paragraphe 12, de la loi no 80/2005, les autorités italiennes ont étendu «les conditions tarifaires prévues par le décret du ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat du 19 décembre 1995 aux fournitures d’énergie destinées à la production et transformation de l’aluminium, du plomb, de l’argent et du zinc, ainsi qu’au cycle chlore-soude, par référence aux prix pratiqués pour des fournitures analogues sur les marchés européens dans les limites des structures existantes à la date d’entrée en vigueur du présent décret situées en Sardaigne et alimentées en haute tension. Ces conditions tarifaires seront subordonnées au respect des engagements à long terme qui seront souscrits par les bénéficiaires, les autorités locales sardes et les ministères compétents.»