(35) Tout comme ceux de 2004, les tarifs de 2005 devaient être financés au moyen d’un prélèvement parafiscal appliqué à l’ensemble des consommateurs d’électricité et correspondant à l’élément A4 du tarif d’électricité. La gestion des flux financiers du régime était, dans ce cas également, confiée à la caisse de péréquation.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.