(36) L’accès au tarif préférentiel était subordonné à l’engagement, de la part des bénéficiaires, de réaliser des investissements productifs en Sardaigne, sur la base de plans d’entreprise qui devaient être présentés au gouvernement régional. Ainsi, Portovesme s’était engagée à investir dans l’autoproduction d’électricité ou à participer à la construction de nouvelles centrales électriques.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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