(37) L’Italie a notifié l’article 11, paragraphe 12, de la loi no 80/2005 conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. L’application des tarifs de 2005 était subordonnée à l’autorisation de la Commission. Le régime n’a donc pas été mis à exécution.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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