(38) Solvay Chimica Italia et Solvay Chimica Bussi SpA (producteurs de chlore-soude qui ne sont pas installés en Sardaigne) ont introduit un recours devant le tribunal administratif régional de Lombardie contre les décisions prises par l’AEEG en application de l’article 11, paragraphe 12, de la loi no 80/2005, faisant valoir que les mesures ainsi adoptées impliquaient l’octroi d’aides d’État illégales et la violation d’autres règles nationales. Le 27 novembre 2006, le tribunal administratif régional de Lombardie a suspendu la procédure nationale dans l’attente des conclusions de l’enquête sur les aides d’État lancée par la Commission dans l’affaire C 13/06.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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