(4) Par lettre du 16 novembre 2004, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, à l’encontre de la mesure en question.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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