(41) Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a examiné les tarifs de 2004 en faveur de Portovesme, ILA et Eurallumina afin de déterminer s’il était possible de conclure qu’ils ne constituaient pas des aides d’État vu leur similarité avec le tarif préférentiel historique accordé à Alcoa en 1996 dont elle avait jugé, dans sa décision du 4 décembre 1996 (ci-après la «décision Alumix»), qu’il ne s’agissait pas d’une aide d’État.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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