Article considérant 43

(43) La décision d’ouvrir l’enquête qualifiait les tarifs introduits par le décret de 2004 d’aide au fonctionnement et examinait si cette aide pouvait être autorisée sur la base des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après les «lignes directrices concernant les aides à finalité régionale»), dans la mesure où, jusqu’à la fin de 2006, la Sardaigne était une région assistée au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. La Commission émettait des doutes quant à la possibilité d’autoriser l’aide sur cette base étant donné qu’une telle aide ad hoc, accordée à un nombre restreint d’entreprises, ne semblait pas promouvoir le développement régional.