(44) La Commission se demandait si la mesure pouvait entraîner une réduction du taux d’imposition applicable à l’énergie électrique. Pareille réduction aurait dû avoir pour base juridique la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 qui restructure le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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