(46) La Commission s’est attachée à déterminer si le tarif préférentiel pouvait être autorisé en tant qu’aide régionale au fonctionnement sur la base des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale dans la mesure où la Sardaigne avait été, jusqu’à la fin de 2006, une région assistée au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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