(49) La Commission doutait également de la proportionnalité de l’aide ad hoc aux handicaps régionaux, vu, notamment, la méthode utilisée pour calculer le prix préférentiel, lequel était sans rapport avec les prix pratiqués dans le reste de l’Italie et se fondait sur les prix moyens appliqués en Europe aux gros consommateurs d’énergie.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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