(50) La Commission a observé que la durée de la mesure dépassait les cinq ans (ce qui est, généralement, la durée maximale autorisée pour les aides au fonctionnement à finalité régionale) et que l’aide n’était pas dégressive en termes réels puisque la hausse du tarif était plafonnée à 4 %.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.