(51) En ce qui concerne la période couverte par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale 2007-2013, la Commission a fait remarquer que la Sardaigne ne pourrait plus prétendre au bénéfice d’aides régionales en application de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, notamment d’aides au fonctionnement. Elle a estimé que, bien que ces lignes directrices autorisent une période transitoire de deux ans pour l’élimination linéaire des régimes d’aides au fonctionnement existants, il ne semblait pas opportun de permettre l’introduction de nouvelles aides au fonctionnement pour quelques mois et d’en prévoir l’élimination progressive, surtout au vu des doutes exprimés et du caractère distorsif de l’aide.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.