(52) Pour conclure, la Commission a émis des doutes quant à la possibilité d’autoriser le tarif préférentiel en faveur de Portovesme, ILA, Eurallumina et Syndial que ce soit en tant qu’aide régionale ou à tout autre titre que l’Italie n’a, en tout état de cause, pas signalé.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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