(53) Pour ce qui est d’Eurallumina, enfin, la Commission a constaté que la société n’avait pas encore remboursé une aide d’État illégale et incompatible et que, conformément à la jurisprudence Deggendorf, elle ne pouvait de ce fait bénéficier d’aucune nouvelle mesure d’aide.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.