(56) Portovesme soutient que le prix préférentiel dont elle bénéficie correspond au prix qu’elle aurait obtenu dans des conditions de marché normales, autrement dit si le marché de l’énergie électrique avait fonctionné correctement.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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