Décision (CELEX 32011D0746) · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (CELEX 32011D0746)EUR-Lex →

(60) Portovesme affirme encore que les indemnités compensatoires versées par la caisse de péréquation n’impliquent aucun transfert de ressources d’État puisque la caisse ne fait que redistribuer des fonds privés provenant des consommateurs finaux.

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