(69) Solvay Chimica Italia et Solvay Chimica Bussi (qui opèrent dans le secteur chlore-soude) ont fait connaître leur point de vue sur les tarifs de 2004 en juillet 2005, après l’expiration du délai d’un mois prévu pour la présentation des observations sur l’ouverture de la procédure formelle d’examen. En dépit de ce retard, les deux entreprises ont demandé à être considérées comme une partie intéressée. Dans leurs observations, elles concluent que tant les tarifs de 2004 que ceux de 2005 constituent des aides d’État illégales et incompatibles.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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