(70) L’Italie insiste sur le fait que le marché de l’électricité de l’Union européenne n’est pas encore pleinement concurrentiel, ainsi que la Commission l’a elle-même reconnu dans son quatrième rapport annuel sur la mise en œuvre du marché intérieur de l’électricité et du gaz. Les entreprises, notamment celles qui consomment beaucoup d’énergie électrique, ne sont pas en mesure de choisir librement leurs fournisseurs et d’acheter de l’électricité à des conditions comparables dans les différents États membres. Ces difficultés ne sont pas liées aux capacités commerciales de ces entreprises, mais résultent des carences structurelles des marchés de l’énergie. La situation qui prévaut actuellement au sein du marché de l’énergie de l’Union a des effets négatifs sur la libre concurrence sur les marchés de produits des gros consommateurs d’énergie.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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