Décision (CELEX 32011D0746) · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (CELEX 32011D0746)EUR-Lex →

(70) L’Italie insiste sur le fait que le marché de l’électricité de l’Union européenne n’est pas encore pleinement concurrentiel, ainsi que la Commission l’a elle-même reconnu dans son quatrième rapport annuel sur la mise en œuvre du marché intérieur de l’électricité et du gaz. Les entreprises, notamment celles qui consomment beaucoup d’énergie électrique, ne sont pas en mesure de choisir librement leurs fournisseurs et d’acheter de l’électricité à des conditions comparables dans les différents États membres. Ces difficultés ne sont pas liées aux capacités commerciales de ces entreprises, mais résultent des carences structurelles des marchés de l’énergie. La situation qui prévaut actuellement au sein du marché de l’énergie de l’Union a des effets négatifs sur la libre concurrence sur les marchés de produits des gros consommateurs d’énergie.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0746. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).