Article considérant 72

(72) L’Italie affirme par conséquent qu’un régime tarifaire spécial tenant compte du profil de la demande devrait être considéré comme une mesure réglementaire justifiée pour simuler les mécanismes qui devraient fonctionner sur un marché pleinement concurrentiel. Ce type d’intervention rétablirait l’égalité de conditions entre les entreprises grosses consommatrices d’électricité opérant dans des États membres différents en éliminant les handicaps géographiques dont souffrent les entreprises situées en Sardaigne. Le régime anticiperait les effets attendus du processus de libéralisation. Selon l’Italie, des mesures similaires seraient appliquées dans d’autres États membres, où les gros consommateurs d’énergie bénéficient de tarifs réglementés d’électricité.