(74) L’Italie soutient que le nouveau régime tarifaire est, de fait, équivalent au tarif historique Alumix dont la Commission avait considéré qu’il ne constituait pas une aide d’État. Les différences entre l’ancien et le nouveau régime s’expliquent exclusivement par la nouvelle «structure tarifaire» exigée par la libéralisation du marché de l’énergie.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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