Article considérant 75

(75) L’Italie affirme que le régime tarifaire ne constitue pas une aide d’État. S’agissant de l’utilisation de ressources d’État, elle prétend que le système tarifaire est comparable au système en cause dans l’affaire PreussenElektra dont la Cour de justice a déclaré qu’il ne faisait pas appel à des fonds publics. En tant qu’«organe technique de comptabilité du système», la caisse de péréquation ne peut pas disposer librement des ressources financières qu’elle gère. Le fait que l’AEEG et le ministère des finances puissent exercer un certain contrôle sur ses activités ne signifie pas pour autant que l’État soit en mesure d’utiliser les ressources en cause à sa guise. De ce fait, selon l’Italie, les ressources utilisées pour financer le mécanisme tarifaire sont totalement privées.