(77) L’Italie soutient que, même si la Commission venait à conclure que la mesure constitue une aide d’État, le tarif pourrait être jugé compatible avec le marché intérieur en tant qu’aide régionale au fonctionnement à laquelle la Sardaigne peut prétendre en vertu des dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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