(84) Portovesme estime que les tarifs de 2005 ne faussent pas la concurrence, sont nécessaires pour assurer la survie des industries concernées et peuvent être considérés comme des aides régionales compatibles. Les arguments invoqués par la société sont équivalents à ceux qui ont été avancés par l’Italie (voir les considérants 87 à 104) auxquels il est renvoyé.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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