(86) Les concurrents de Portovesme et de Syndial qui avaient présenté des observations dans le cadre de l’affaire C 38/B/04 sont également intervenus dans la procédure en objet. Les deux sociétés insistent sur le fait que la mesure en cause constitue une aide au fonctionnement qui doit être jugée incompatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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