Décision (CELEX 32011D0746) · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (CELEX 32011D0746)EUR-Lex →

(87) L’Italie soutient que les tarifs de 2005 sont très différents de ceux qui ont été appliqués en 2004 en ce sens qu’ils répondent aux conditions fixées dans les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale.

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