(92) L’Italie prétend qu’il est impossible de comparer les prix payés pour l’énergie électrique par les bénéficiaires sardes aux prix moyens payés pour cette même énergie électrique par des entreprises similaires situées dans la péninsule, car les entreprises grosses consommatrices d’énergie concluent des contrats bilatéraux, qui ne relèvent pas du domaine public, avec leurs fournisseurs. Selon elle, la Commission commet une erreur en procédant à une comparaison fondée sur les prix enregistrés sur les bourses de l’électricité, car seule une infime partie de l’électricité consommée par ces entreprises est achetée en bourse.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
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