(94) L’Italie estime que ces circonstances peuvent justifier l’application de tarifs destinés à stabiliser les prix de l’énergie électrique jusqu’à la mise en place d’une concurrence plus effective sur le marché de l’électricité. Une fois encore, elle soutient que les tarifs préférentiels stimulent le fonctionnement d’un marché pleinement concurrentiel.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.