(95) En ce qui concerne la surcapacité de production d’électricité qui a amené la Commission à douter du fait que les prix de l’électricité étaient plus élevés en Sardaigne que dans la péninsule italienne (en ce sens que la surcapacité devrait plutôt inciter les producteurs à pratiquer des prix compétitifs à l’égard des gros consommateurs — voir le considérant 47), l’Italie affirme que la surcapacité de production sarde ne peut pas entraîner une diminution des prix à la consommation parce que, dans ce cas spécifique, la surcapacité est due à une interconnexion limitée qui exige de constituer une réserve de capacité très importante pour assurer la continuité d’approvisionnement de l’île. Cette réserve de capacité étant, en tout état de cause, financée au moyen de taxes appliquées à l’ensemble des consommateurs finaux, les fournisseurs d’énergie électrique n’ont pas intérêt à vendre à des prix plus compétitifs l’électricité produite à partir de ces capacités excédentaires.
Décision (CELEX 32011D0746) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.