Décision (CELEX 32011D0746) · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (CELEX 32011D0746)EUR-Lex →

(95) En ce qui concerne la surcapacité de production d’électricité qui a amené la Commission à douter du fait que les prix de l’électricité étaient plus élevés en Sardaigne que dans la péninsule italienne (en ce sens que la surcapacité devrait plutôt inciter les producteurs à pratiquer des prix compétitifs à l’égard des gros consommateurs — voir le considérant 47), l’Italie affirme que la surcapacité de production sarde ne peut pas entraîner une diminution des prix à la consommation parce que, dans ce cas spécifique, la surcapacité est due à une interconnexion limitée qui exige de constituer une réserve de capacité très importante pour assurer la continuité d’approvisionnement de l’île. Cette réserve de capacité étant, en tout état de cause, financée au moyen de taxes appliquées à l’ensemble des consommateurs finaux, les fournisseurs d’énergie électrique n’ont pas intérêt à vendre à des prix plus compétitifs l’électricité produite à partir de ces capacités excédentaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0746. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).