Décision (CELEX 32011D0746) · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0746)
RattachementDécision (CELEX 32011D0746)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0746)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (CELEX 32011D0746)EUR-Lex →

(97) Au vu de ce qui précède, l’Italie conteste les chiffres communiqués par les plaignants dont elle estime qu’ils ont été établis selon des méthodes erronées, puisqu’ils surestiment les prix moyens payés pour l’électricité par les concurrents des bénéficiaires dans l’Union.

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